Questions et réponses pour les Enquêteurs et Inspecteurs

Les membres de l’UCET qui travaillent en tant qu’inspecteurs et enquêteurs ont fait part de leurs préoccupations lors du Congrès triennal. Les confrères Keith Parsons de la section locale 90915 et Mike Tennant de la section locale 30318, se sont adressés à l’Exécutif national et, avec l’aide d’autres sections locales touchées, ont soumis une liste de questions relatives aux craintes du groupe TI. Les réponses à ces questions fréquemment posées sont énumérées ci-dessous. Nous mettrons ces réponses à jour au fur et à mesure que de nouvelles questions seront posées.   

Griefs non réglés 

  Comment se fait-il que l’employeur peut faire traîner indéfiniment le règlement des griefs au dernier palier?

La convention collective stipule que l’employeur « devrait normalement répondre… » il n’y a pas de délai clairement défini.  

L’article 68 des règlements de la CRTFP stipule :
(2) Un plaignant peut présenter un grief individuel à chaque palier consécutif au-dessus du premier palier (a) au plus tard 15 jours après avoir reçu la réponse du palier précédent; ou (b) s’il n’a pas reçu de décision du palier précédent, au plus tard 40 jours après l’expiration du délai de remise de la décision du palier précédent (souligner)

Nous préférons toujours recevoir la réponse du dernier palier avant d’aller en arbitrage. Lorsque l’employeur prend trop de temps, nous lui donnons un délai additionnel final à l'expiration duquel, le dossier est transmis à la section Représentation.  

Avec les griefs en cours, il y avait des délais causés par les griefs sur les tâches des emplois dans la PQ et l’employeur préparait une analyse et une réponse. Comme ces griefs ont été retirés, nous attendons maintenant toutes les réponses finales prévues plus tard ce mois-ci.

N’y a-t-il pas, pour nous, de recours légal pour obliger l’employeur à régler nos griefs en temps opportun?

Voir la réponse ci-dessus.

Si nous poussons sans avoir reçu de réponse, il se peut que nous libérions la haute direction de l’obligation de donner des justifications et d’assumer leur responsabilité.

Certains griefs demeurent non réglés pendant des années. Le bon sens et un respect élémentaire pour les plaignants réclament que des griefs soient réglés à l’intérieur d’un délai d’environ 90 jours. Un an est exagéré, mais faire traîner indéfiniment des griefs non réglés de négociations collectives en négociations collectives est inexcusable. C’est à la fois inacceptable et embarrassant. Si l'UCET ou l’AFPC ne peuvent rien y faire, les inspecteurs et enquêteurs de l’ensemble du pays veulent le savoir : À quoi cela sert-il d’avoir un syndicat ou, plus précisément, à quoi servent l’UCET et l’AFPC?


Nous n’avons pas connaissance de griefs non réglés pendant des années. Il peut y avoir parfois plusieurs intérêts parallèles branchés sur un même sujet, comme l’étude du BST sur le groupe TI et le rapport de l’AFPC qui en résulte. TC et l’UCET étaient extrêmement intéressés dans ce résultat et nous sommes certains que les résultats de cette étude seront reflétés dans nos réponses à venir.

L’autre problème que nous avons vu surgir est le fait que la réorganisation a aussi un impact sur les résultats des griefs et les attentes qu'ils génèrent. Rappelons-nous aussi que les griefs de classification ne sont pas arbitrables; cela prend donc énormément de temps pour amener les parties à s’asseoir à la table et mettre un comité sur pied pour régler les problèmes de classification. Il n’y a aucun mécanisme de recours permettant de faire avancer les griefs de ce type. L’AFPC est également responsable des délais de ce processus.

De nombreux membres n’ont jamais reçu la moindre correspondance sur l’état de leur grief. Pourquoi?

Actuellement, la section G&A de l’AFPC et nous utilisons un processus de plaignant principal pour diffuser et recueillir de l’information sur les griefs collectifs. Cela veut dire qu’un plaignant principal est choisi (sollicité) pour être le premier contact pour tout le groupe, afin d’accélérer le processus et de réduire au minimum le travail administratif. Également, le plaignant principal a normalement un accès direct par courriel aux personnes-ressources de l’employeur auxquelles nous n’avons pas accès.

Nous confirmons également avec l’employeur que ce dernier envoie les avis requis aux plaignants lorsqu’il y a le moindre délai additionnel, etc. Les communications peuvent-elles être améliorées? Absolument et nous sommes en train de créer une base d’information sur le site Internet. Cette information se limitera à ce qui est arrivé et, évidemment, gardera sous silence tout ce qui est stratégique et que nous ne voulons pas que l’employeur sache.

Réorganisation de l’aviation civile

Quelle garantie les membres ont-ils que la reclassification des nouvelles descriptions de tâches ne diminuera pas les niveaux de rémunération?

L’employeur a le droit absolu d’ajouter ou de supprimer des tâches et vous avez le droit d’être rémunéré adéquatement pour votre travail. Actuellement, votre salaire serait protégé en cas de reclassification à un niveau inférieur; ce sont les conditions de travail établies par le CT et d'autres politiques fédérales de gestion des RH. Nous avons une entente avec la section classification de l’AFPC, selon laquelle cette dernière étudiera toute nouvelle description de tâches proposée, dès sa réception.

Pourquoi les membres devraient-ils participer à la rédaction de nouvelles descriptions de tâches, dans le cadre de la réorganisation, alors que l’employeur n’a pas réglé les griefs faits à propos des descriptions de tâches antérieures?

Bon point. Nous vous conseillons de ne pas vous impliquer pour l’instant. L’employeur (la direction) doit vous fournir des descriptions de tâches actuelles et à jour

Lorsque vous participez, vous acceptez tacitement les objectifs de réorganisation de l’employeur ainsi que les questions comme le SMS. Pourquoi faire leur travail pour eux, alors qu’ils n’ont pas réglé vos problèmes?

Un autre problème est que rédiger des descriptions de tâches conjointement avec la classification nécessite une formation particulière et que le cours d’un ou deux jours que donne l’employeur ne répond pas à cette nécessité.

  Pourquoi les membres devraient-ils participer à la rédaction de nouvelles descriptions de tâches, dans le cadre de la réorganisation, alors que les normes de classification d’après lesquelles les nouvelles descriptions de tâches seront classifiées, n’ont pas été mises à jour? De nouvelles descriptions de tâches seront classifiées selon de vieilles normes tout à fait inappropriées et qui incluent des postes-repères dont les descriptions ont été révisées plusieurs fois sans que les normes de classification soient révisées en conséquence. Les postes-repères sont donc devenus obsolètes, mais l’employeur continue de les utiliser. Comment les membres peuvent-ils aider l’UCET et l’AFPC à mettre fin à cette pratique peu professionnelle et injuste, compte tenu en particulier de la future réorganisation de l’aviation civile et de la reclassification des descriptions de tâches qui en découlera? Ne dites pas que nous ne pouvons rien faire; il doit bien y avoir un moyen.

  Encore une fois, ne participez pas; rédiger votre propre description de tâches ne fait pas partie de votre DT. La reclassification est le seul moyen de faire modifier les normes et votre groupe n’est pas une priorité pour l’employeur (CT) à ce stade. L’action politique est un moyen de faire pression sur le processus; il en est de même des moyens de pression au travail. Faire des griefs à propos de toutes les tâches relatives à la rédaction de nouvelles descriptions, est un autre moyen de réitérer le problème. Exiger que soient rémunérées les tâches qui ne sont pas explicitées dans les normes, est également un moyen. Quelques fois, embourber le système par des griefs, fait également pression pour obtenir une résolution. On peut aussi faire une grève du zèle, refuser des affectations intérimaires, éviter de faire du TS à moins d’en recevoir l’ordre et autres moyens de pression au travail.

En ce qui concerne les nouveaux postes expérimentaux de « chefs d’équipe entreprise (CEE) », lesquels pourraient être classifiés comme TI, CAI ou autre, y a-t-il eu la moindre discussion avec l’Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC) sur l’impact potentiel que cela pourrait avoir sur les niveaux d’adhésion à l’UCET, l’APFC et autre agent de négociation?

Aucune discussion dont nous ayons eu connaissance. L’employeur doit clarifier ce langage à travers les descriptions de tâches. On peut faire des hypothèses sur plusieurs variables, mais il est trop tôt pour avoir une idée de ce que la classification donnera.

Négociations
En se basant sur l’historique largement documenté des problèmes de rémunération des TI de l’aviation civile (des centaines de griefs, de lettres au Ministre, etc.), l’unité de négociation représentant les Services techniques considérera-t-elle une négiciation à deux paliers, pour nous ou au minimum nous identifiera-t-elle comme un groupe unique et s’efforcera de régler nos problèmes de rémunération?

Nous avons eu des réunions avec l’AFPC sur cette question et, pour l’instant, nous savons seulement que les indemnités différentielles ainsi que nos attentes concernant le processus d’entrée des données ont été clairement mises en évidence. Une négociation à deux paliers est peu probable car vos problèmes ne touchent qu’une petite partie (moins de 2 %) du groupe TI. Nous avons une telle négociation pour les équipages de navires, par exemple, parce que cela concerne tous les SC.

L’étude la plus récente sur la rémunération des services techniques pésentait de graves lacunes et n’a eu aucun résultat utile pour qui que ce soit. .

La plus grosse de ces lacunes est la taille de l’échantillon et le taux de participation. En effet seulement 35 entreprises du secteur public ont répondu sur 348; un taux de participation de 10 % ne permet de comparaison précise dans aucune étude. Le taux de participation totale incluant le gouvernement n’est que de 14 %. L’UCET insistera-t-elle pour que l’étude de la rémunération soit refaite en utilisant des postes comparables sur lesquels toutes les parties se seront entendues avant que l’étude commence?


Nous avons fait part de notre mécontentement à propos de l’étude et nous ferons un suivi en conséquence.

Au cours des discussions avec les directions appropriées de l’AFPC dont celle de la recherche, l’UCET a réitéré son mécontentement à propos de l’étude de la rémunération, mais elle n’a pas été surprise d’après les commentaires provenant du groupe TI. L’UCET a fait valoir auprès de l’AFPC que des comparateurs appropriés de rémunération existent actuellement dans le milieu de travail et dans les classifications tant à TC qu’au BST. Lorsque les descriptions de tâches sont pratiquement identiques entre TC et le BST (TI c/ AO-CAI), on ne peut guère avoir de meilleurs comparateurs. L’AFPC répondra pour la seconde phase de discussions avec le CT sur l’étude de la rémunération.

Si le processus de grief est à ce point déficient que les griefs peuvent traîner pendant des années au dernier palier, la correction du processus ne devrait-elle pas être une des plus hautes priorités de la négociation collective?

Le processus peut fonctionner pour nous, dans quelques cas, mais c’est compliqué. Nos griefs doivent être rédigés de manière à satisfaire les critères pour l’arbitrage. En d’autres termes, ils doivent être directement associés à vos droits en vertu de l’actuelle convention collective ou de toute autre législation pertinente. Le domaine de l’arbitrage change continuellement et nous risquons parfois de perdre ce que nous avons déjà obtenu en le soumettant de nouveau à une interprétation qui pourrait ne pas être en notre faveur.

C’est parfois l’UCET qui demande une prolongation de grief parce que nous attendons les résultats d’actions entreprises parallèlement (p. ex. toutes les parties attendaient l’étude de l’AFPC sur les TI au BST; cela a influé sur le temps de réponse de TC et nous n’y avons pas fait opposition).

Les élections

Pourquoi l’AFPC a –t-elle été si tranquille pendant la campagne fédérale, en particulier sur la question de la listériose et du lien avec le manque d'inspecteurs dans tous les secteurs..

L’AFPC se manifeste sur d’autres éléments liés au problème d'inspection – la CFIA est un exemple. Nous avons besoin d’envoyer un message à ce propos, en relation avec nos problèmes concernant les TI, mais nous ne semblons pas parler d’une seule voix lorsque nous soulevons des questions sur le SMS et son impact; certains membres pensent que c’est bon pour leur carrière et donc pour le public. Nous devons nous efforcer de parler d’une seule et forte voix avant de lancer toute action politique.

Autres Questions

L’UCET a-t-elle reçu tout le soutien de l’AFPC dans la recherche d’une solution à ce problème des TI? Veuillez expliquer..

Nous avons combiné les réunions avec les sections de l’AFPC relativement à la direction griefs et arbitrage ainsi que négociation collective. Tout le monde est au courant du problème ainsi que de nos forces et de nos faiblesses dans nos efforts de résolution à travers la négociation collective ou le processus de grief/classification. Nous croyons que tout le monde est d’accord sur le fait que la négociation collective est notre meilleure option actuellement.

Nous avons aussi regardé si nous avions d’autres options juridiques comme le suggèrent certains de nos membres; pour le moment, notre section juridique ne croît pas que nous puissions pousser la question plus loin par l’intermédiaire d’une révision judiciaire.

Qui fournit à l’UCET l’information à jour sur les problèmes de l’aviation civile concernant des sujets aussi importants que le projet de loi C6 puis le projet de loi C7, le SMS ou la réorganisation? Les inspecteurs ont-ils un rôle à jouer en fournissant des commentaires et des lignes directrices d’une manière organisée, peut-être par l’intermédiaire d’associations comme la CASIIA?

La plus grande partie de notre information vient directement à nos membres. Nos agents nationaux ont très activement représenté vos intérêts par l’entremise de comités parlementaires et du processus de modification législative. Mike Wing a fait une présentation combinée sur les projets de loi, avec l’aide du cabinet chargé de nos relations avec le gouvernement; cela n’a cependant pas été largement diffusé. Darlene Brown et Kerry Williams ont tous deux assisté et fait connaître nos craintes concernant le SMS et la réorganisation. L’UCET envisage aussi une implication plus directe de membres travaillant avec elle et avec le lobby des relations gouvernementales auprès des comités parlementaires permanents. Plus nous obtenons d’information de nos membres à mesure que les questions évoluent, mieux c’est. Quand vient le temps de coordonner une action syndicale (autre que la grève)? Il existe tellement de façons d’exercer notre influence sans avoir à retirer nos services. Quand l’UCET et l’AFPC nous demanderont notre avis et exerceront leur leadership dans la coordination de telles activités? Par exemple : le refus de travailler en temps supplémentaire, appliquer strictement les règles de HST concernant le travail seul, etc.

NowMaintenant! Cela peut être coordonné de façon interne par l’intermédiaire de votre section locale et des VPR.

Une session stratégique a eu lieu il y a quelque temps mais aucune information n’a circulé sur les résultats ni sur un plan pour aller de l'avant. Qu'est-il ressorti de cette session?

Nous préparons un peu d’information sur ce sujet et nous avons fourni aux délégués TI du congrès, une ébauche confidentielle et à jour du plan d’action, par l’intermédiaire du cabinet chargé de nos relations avec le gouvernement.

Le 30 septembre 2008, à Richmond (C. B.), le directeur général de l’aviation civile (Merlin Preuss) a annoncé à la direction et aux cadres de la région du Pacifique que le budget national pour l’aviation civile avait été réduit de 10 millions $ et qu’il faut maintenant procéder aux compressions appropriées pour tenir compte de cette réduction. Cela devrait entraîner une réaction immédiate de l’UCET et de l’AFPC, montrant de façon précise les conséquences en termes de réduction de la surveillance et en faisant éventuellement un parallèle avec la situation de l’inspection des aliments au Canada. Dans le cas de l’aviation civile, l’annonce de cette réduction peut servir à exposer la fausse impression donnée que le SMS représente un niveau supplémentaire de sécurité, alors qu’en réalité, c’est clairement un niveau de sécurité de remplacement destiné à atténuer le manque de ressources disponibles pour une surveillance directe. L’UCET profitera-t-elle pleinement de cette occasion?

Cela sera coordonné avec le plan d’action politique en cours d’élaboration. Se référer au document fourni lors du congrès.

Les problèmes sont connus et bien documentés. La convention collective est ouverte, l’Aviation civile à Transport Canada est en cours de réorganisation; par conséquent, le sentiment, au sein du groupe, est qu’il n’y aura pas de meilleure occasion de régler ces problèmes.